La détermination du droit applicable du fait de l’objet du prêt et non du fait de la personnalité des coemprunteurs
Par un arrêt en date du 20 mai 2020, numéroté 19-13.461 et publié au bulletin, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que la prescription biennale prévue à l’article 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle.
Et à ce titre, elle a, à nouveau, rappelé qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti.
